En principe, les relations entre la France et l’ étranger sont libres (code monétaire et financier L 151-1).
Mais certaines opérations peuvent être soumises à déclaration, autorisation préalable ou contrôle.
En ce qui concerne l’investissement immobilier direct (hors achat ou prise de participation dans une entreprise), la réglementation ne prévoit qu’une obligation de déclaration statistique.
Lorsque leur montant dépasse 15 millions d’euros, les investissements immobiliers des non résidents doivent faire l’objet d’une déclaration à la Banque de France.
Par ailleurs, doivent être déclarées à la Direction du Trésor :
les acquisitions de biens immobiliers situés en France par des investisseurs étrangers dont le montant est supérieur à 1.500.000 €.
les acquisitions de terres agricoles donnant lieu à une exploitation vitivinicole
