Actualités Crédit Hypothécaire :

A-1-9- Le contrôle des investissements étrangers en France


En principe, les relations entre la France et l’ étranger sont libres (code monétaire et financier L 151-1).

Mais certaines opérations peuvent être soumises à déclaration, autorisation préalable ou contrôle.

En ce qui concerne l’investissement immobilier direct (hors achat ou prise de participation dans une entreprise), la réglementation ne prévoit qu’une obligation de déclaration statistique.

Lorsque leur montant dépasse 15 millions d’euros, les investissements immobiliers des non résidents doivent faire l’objet d’une déclaration à la Banque de France.

Par ailleurs, doivent être déclarées à la Direction du Trésor :

- les acquisitions de biens immobiliers situés en France par des investisseurs étrangers dont le montant est supérieur à 1.500.000 €.
- les acquisitions de terres agricoles donnant lieu à une exploitation vitivinicole


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La loi Murcef protège l'emprunteur en Prêt Hypothécaire Connaissez vos droits afin d'aborder sereinement votre dossier de CREDIT HYPOTHECAIRE : conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ». Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001. (Loi Murcef)

(1) Sous réserve de l'accord d'un de nos partenaires

 
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