A-1-9- Le contrôle des investissements étrangers en France -> Actus CREDIT HYPOTHECAIRE
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conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ». Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001. (Loi Murcef)
