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Profiter de la TVA à 5.5% pour les travaux
Écrit le 25 janvier 2007 Prêt hypothécaire  
Prêt avec garantie hypothécaire

Vous avez jusqu’à 2010 pour profiter de la TVA à 5.5% en réalisant des travaux.

Queques règles doivent être respectées :

-  Le type de logement concerné :
 > individuels ou collectifs qui servent à l’habitation (résidence principale ou secondaire) et achevés depuis plus de 2 ans.  >les dépendances rattachées : grenier, cave, débarras, garage etc. ne doivent pas servir à titre professionnel
 >les parties communes d’un immeuble collectif et habité à 50 %

- Nature des travaux :
 >les travaux qui préservent au moins la moitié d’un des lots du gros œuvre selon un seuil. "Ce seuil est apprécié selon un critère physique objectif approprié tel la surface, le linéaire, le volume ou en valeur si ce critère parait plus adapté au lot affecté par les travaux".
 >ou un tiers des six lots de second œuvre (il faut pouvoir sacrifier un tiers d’un lot pour pouvoir rénover l’intégralité des autres lots) .

- Lire le décret (n°2006-1002 du 10 août) et l’instruction fiscale (3 C-7-06)
- Voir le site du Salon de la Rénovation
Crédit avec garantie Hypothécaire
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