La vente en l’état futur achèvement autrement dit, c’est aussi un "achat sur plan". C’est un contrat qui lie l’acquéreur au constructeur qui s’engage à bâtir sur un terrain vendu pour l’occasion un immeuble dont l’acquéreur deviendra propriétaire.
Le règlement obligatoire de la VEFA :
mention de la surface d’habitation. contrat par écrit.
Le droit de rétractation :
L’acquéreur a 7 jours pour renoncer à l’opération. Le constructeur a l’obligation d’informer son client de ce droit.
Un dépôt de garantie :
Le professionnel va demander un dépôt de garantie qui ne peut excéder 5% du prix final prévu. La V.E.F.A est surtout utilisé dans le neuf et elle est régie par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 ainsi que par les Articles L 261-1 et suivants et R 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Lexique Crédit Hypothécaire : 
