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V.E.F.A
Écrit le 28 mai 2007 Prêt hypothécaire  
Prêt avec garantie hypothécaire

La vente en l’état futur achèvement autrement dit, c’est aussi un "achat sur plan". C’est un contrat qui lie l’acquéreur au constructeur qui s’engage à bâtir sur un terrain vendu pour l’occasion un immeuble dont l’acquéreur deviendra propriétaire.

Le règlement obligatoire de la VEFA :
- mention de la surface d’habitation. contrat par écrit. Le droit de rétractation :
- L’acquéreur a 7 jours pour renoncer à l’opération. Le constructeur a l’obligation d’informer son client de ce droit. Un dépôt de garantie :
- Le professionnel va demander un dépôt de garantie qui ne peut excéder 5% du prix final prévu. La V.E.F.A est surtout utilisé dans le neuf et elle est régie par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 ainsi que par les Articles L 261-1 et suivants et R 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Crédit avec garantie Hypothécaire
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