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Un crédit sous garantie hypothecaire

Définition du Crédit Hypothécaire
Qu’est-ce qu’un Crédit Hypothécaire ?

Il s’agit simplement d’un prêt bancaire garanti par une hypothèque, celle-ci pouvant être prise sur le bien à acquérir ou sur un bien déjà acquis. L’hypothèque est habituellement prise en 1er rang, ce qui suppose la reprise et le refinancement d’un éventuel crédit existant sur le bien existant, solution intéressante puisqu’elle peut entraîner un ré échelonnement de ce prêt sur une durée plus longue, donc d’en baisser les mensualités, ou également d’en diminuer le taux selon les cas. Le prêt hypothécaire (crédit hypothécaire) peut être un prêt acquisition classique ou un prêt de trésorerie, quel qu’en soit l’objet.

La destination des fonds sera demandée par la banque et à justifier par l’emprunteur.

Il s’agit toujours d’un prêt notarié, à l’instar des prêts acquisitions, le notaire remettant les fonds lors de la signature de l’acte, soit à l’emprunteur directement, soit au bénéficiaire du prêt à convenance des parties.

Ce type de prêt génère des remboursements qui peuvent être amortissables ou in fine, à taux variable ou à taux fixe comme dans n’importe quel prêt traditionnel.

Il suppose par conséquence des revenus lui autorisant ces remboursements.

Quelques définitions :

- taux d’endettement : rapport entre les revenus de l’emprunteur et ses charges, systématiquement pris en compte et oscillant entre 30 et 40 % selon les établissements
- Quotité : pourcentage de la valeur du bien objet de la garantie et qui détermine le montant maximum du prêt octroyé. Il varie de 50% à 100 % de cette valeur, suivant les établissements sollicités.

Réponses à quelques questions souvent posées :

- Nature du bien proposé en garantie : de préférence habitation, mais pouvant être également à usage de bureau ou de commerce
- Situation juridique du bien : la propriété en nom propre reste préférable, les biens en indivision, démembrés ou en SCI limitant le choix des partenaires bancaires
- Délai de décision : de 10 à 60 jours selon les établissements, à réception par ces derniers d’un dossier complet, 30 jours en moyenne étant à rajouter pour la réalisation effective du prêt
- Montant de nos frais d’intermédiation : selon votre dossier 3 à 6 % (sur devis après une première étude du projet) du montant du financement obtenu. Habituellement financés par la banque, ils ne sont dus qu’en cas de bonne fin (obtention d’un prêt accepté par vos soins) et versés lors du déblocage des fonds
-  Assurance du prêt : obligatoire ou non selon les banques
- En cas de vente du bien objet de la garantie : le crédit se trouve soldé par la vente du bien, le prêteur étant remboursé lors de la vente, l’hypothèque étant levée à cette occasion. Elle peut aussi être transférée sur un autre bien à l’appréciation de la banque, le crédit continuant dans ses effets dans ce cas.

Crédit avec garantie Hypothécaire
 
Un crédit sous garantie  

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La loi Murcef protège l'emprunteur en Prêt Hypothécaire Connaissez vos droits afin d'aborder sereinement votre dossier de CREDIT HYPOTHECAIRE : conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ». Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001. (Loi Murcef)

(1) Sous réserve de l'accord d'un de nos partenaires

 
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